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La loi Alur, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, assouplit les conditions de départ du locataire de son logement et notamment sa période de préavis. Analysons la partie de cette loi complexe et tant critiquée, portée par la ministre du logement de l’époque Cécile Duflot.

Loi Alur : application

Cette nouvelle loi ne concerne que les contrats de bail signés ou renouvelés à partir du 27 mars 2014. Un contrat de bail d’un logement vide se renouvelant tacitement tous les trois ans, un contrat signé le 10 octobre 2012 se verra appliquer les nouvelles règles à compter du 10 octobre 2015.

La loi Alur divise la France en zones

Considérant que les difficultés rencontrées varient en fonction de la zone géographique considérée, le législateur a découpé la France en zones : les zones très tendues, les zones tendues et le reste de la France. Plus la zone est tendu et plus la demande en logement dépasse l’offre.

Encadrement des frais d’agence par la loi Alur

Afin d’équilibrer les honoraires de mise en location ne pourra être sollicité le locataire que pour les frais concernant la visite du logement, la constitution de dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux.

Loi AlurDepuis le 15 septembre dernier, les honoraires payés par le locataire ne doivent pas excéder ceux payés par le bailleur et  ne pas dépasser un plafond établi par m² de surface habitable.

  • Zone très tendues (Paris et petite couronne) : frais d’agence < 12 €/m²
  • Zones tendues : frais d’agence < 10 €/m²
  • Reste de l France : frais d’agence < 8 €/m²
Viennent s’ajouter 3€/m² pour l’état des lieux.

Loi Alur et préavis location

Tout d’abord le congé peut être remis en mains propres contre récépissé ou émargement. Auparavant, il fallait passer par un RAR (recommandé avec avis de réception) ou par huissier.
Alors que la règle générale de 3 mois ne change pas en ce qui concerne la période de préavis d’un logement vide d’habitation, les exceptions à la règle pour ramener le préavis à 1 mois se multiplient :
  • dans les  zones « tendues », le préavis est ramené à un mois sans besoin de justificatif. Voici la liste des zones tendues.
  •  les locataires à de l’état de santé fragile nécessitant un changement de domicile (justifié par un certificat médical)
  • les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou du Revenu de solidarité active (RSA)
  • les locataires obtenant un premier emploi, étant mutés, perdant leur emploi ou retrouvant un emploi suite à une perte de leur précédent poste
  • les locataires obtenant un logement tels que défini par l’article L 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Restitution des clés par le locataire

Les clefs peuvent être restituées au bailleur en mains propres ou par RAR.

Dépôt de garantie et loi Alur

Le propriétaire est contraint de restituer le dépôt de garantie au bout d’un mois s’il n’y a pas eu de dégât constaté lors de l’état des lieux de sortie. Le délai est donc raccourci d’un mois par rapport à la situation précédente.

En cas de retard, le bailleur devra s’acquitter d’une pénalité de 10% du loyer (charges non comprises) pour chaque mois de retard, un mois commencé étant un mois dû. La date de départ est le jour de restitution des clés.

Texte de loi en vigueur

Legifrance

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