Le bail professionnel est destiné à quel profil ?

Le bail professionnel concerne des locaux dans lesquels le locataire n’exercera pas d’activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Il peut être conclu par les professionnels dont les revenus sont déclarés en BNC, c’est à dire bénéfice non commerciaux.

Le professions libérales, réglementées ou non, sont donc les principales destinataires de ce type de bail : médecin, avocat, détective privé, architecte mais aussi consultant ou apporteur d’affaires…

bail professionnelLes professionnels libéraux inscrits au RCS, Registre du commerce et des sociétés, ou au Répertoire des métiers peuvent tout aussi bien opter pour le bail commercial.

C’est le cas des professions libérales, qui ne bénéficient donc pas du statut protecteur des baux commerciaux.

Cependant, les deux parties peuvent se mettre d’accord pour placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux, à condition qu’un autre bail ne soit pas imposé par un texte particulier, que le bailleur l’exprime sans équivoque dans le bail et qu’il renonce aux conditions que le locataire doit normalement remplir.

Le loyer d’un bail professionnel

Le loyer est fixé librement par le bailleur et la répartition des charges et des travaux entre ce dernier et le locataire se fait tout aussi librement. La fréquence de paiement des loyers est fixée librement et le loyer réévalué chaque année si une clause d’indexation et un indice de référence ont été prévus.

Le montant du dépôt de garantie est également libre.

Sauf clause contraire, le locataire peut sous-louer ou céder son bail. Encore une fois, il faut s’en référer aux spécificités du contrat de bail.

Comme vous pouvez le constater il existe de nombreuses différences avec le bail commercial où les règles sont beaucoup plus encadrées.

Durée du bail professionnel

Le bail professionnel doit être établi pour une durée minimale de 6 ans. A l’issue de cette période il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 6 ans.

Pour le locataire

Le locataire peut prendre congé quand il le souhaite à condition de respecter un préavis de 6 mois.

Pour le bailleur

Le bailleur pourra résilier le bail à la fin de chaque échéance, donc au moins tous les six mois. Il devra respecter un préavis de 6 mois et ne versera aucune indemnité financière, autre différence notable avec le bail commercial.

Un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie sont à prévoir comme pour la majorité de contrats de bail.

Droit Textes de loi spécifiques aux baux professionnels

Ce type de bail n’est pas régi par une législation spécifique, ce sont donc les dispositions du code civil qui s’appliquent. Les contrats de baux professionnels sont donc beaucoup plus souples dans leur encadrement.

 En cas de conflit, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent.

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