Le dépôt de garantie d’une location, souvent appelé caution par abus de langage, est versé par le locataire à son bailleur afin de lui garantir le paiement des loyers et la préservation des lieux. Dans le cas de dégâts matériels, le dépôt de garantie servira au bailleur à couvrir les frais de remise en état.

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié en profondeur la législation sur la location de logement. Aussi, pour mettre en évidence les changements, et dans la mesure où les baux signés ou renouvelés avant le 27 mars 2014 restent sous l’ancienne législation, j’ai pris le parti d’inscrire les nouvelles règles en italique pour éviter la confusion.

Dépôt de garantie du locataire

Quand le verser et quelle somme peut être demandée ?

Le dépôt de garantie est versé par le locataire à son bailleur au moment de la signature du bail. Il ne peut être demandé avant.

Depuis la loi sur le pouvoir d’achat du 9 février 2008, il s’élève à 1 mois de loyer pour une location vide.

Même s’il est libre location meublée, les usages veulent que le bailleur demande 2 mois de loyer de dépôot de garantie. il est cohérent que le plafond d’un dépôt de garantie dune location meublée ne soit pas fixé dans la mesure où il dépendra des meubles mis à disposition dans la logement. Ces meubles peuvent avoir un coût très élevé comme avoir peu de valeur. La fixation du dépôt de garantie d’un logement meublé est donc libre.

Depuis le 27 mars 2014 et l’application de la loi Alur, le dépôt de garantie pour les logements meublés a été fixé à 2 mois de loyer hors charges.

Restitution du dépôt de garantie

A l’issue de l’état des lieux de sortie du logement, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire :depot garantie

  • pour un logement vide : au plus tard 2 mois après la restitution des clés
  • pour un logement meublé : la délai est libre mais l’usage veut que le délai de 2 mois soit la référence

Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie :

  • les loyers restant dus par la locataire
  • les frais de remise en état des lieux

Si le bailleur ne respecte pas la loi, le locataire devra le mettre en demeure de la respecter par RAR.

Si les choses n’évolue toujours pas, le locataire pourra saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance (plus de 4 000 euros) selon le montant.

Enfin, une procédure devant la commission de conciliation en matière locative peut être initiée avant toute procédure judiciaire.

La loi Alur modifie les règles sur le dépôt de garantie

La loi Alur fixe de nouvelles conditions :

  • les conditions de restitution pour une location vide et meublé sont alignées
  • le délai de principe de 2 mois est maintenu
  • sauf dans le cas où l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, dans ce cas le délai est réduit à 1 mois.

Si le bailleur ne respecte les délais de restitution prévus, le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel chaque mois, tout en sachant que mois commencé est dû.

NOTA BENE : Le locataire a l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur. S’il ne la respecte, le dépôt de garantie ne sera pas majoré en cas de retard de restitution.

Précision sur les charges locatives :

Dans le cadre d’une location dans logement collectif (immeuble), en attendant l’arrêté des comptes annuels, le bailleur pourra retenir 20% du dépôt de garantie afin de couvrir les frais de charges collectives.

Tout devra être soldé un mois après l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble.

Laissez un commentaire. Priorité dans les réponses à ceux qui auront relayé le blog sur les réseaux sociaux. Merci de votre compréhension.

Votre courriel ne sera pas publié. Les champs obligatoires sont indiqués *