Pour des précisions sur la période de préavis, veuillez consulter mon article sur le préavis location qui vous expliquera toutes ses spécificités.

Lettre de congé du locataire

Pour être valable, la lettre de congé doit être envoyée en recommandé avec avis de réception ou être signifiée par huissier de justice.

La période de préavis varie en fonction du type de bail que vous avez signé :

  • 3 mois pour un logement vide (possibilité de réduire son préavis location)
  • 1 mois pour un logement meublé

La fin du bail prendra effet à la fin de cette période.

Cas particuliers des mariés/pacsés et des colocataires

Quelques précisions dans le cas de d’un couple marié/pacsé et de colocataires :

  • Pour un couple marié/pacsé : Les époux doivent signer tous les deux le congé destiné au bailleur. Dans le cas contraire, l’époux qui n’a pas signé reste redevable du loyer et des charges jusqu’à ce qu’il mette fin au bail. De plus, le conjoint qui a signé reste également tenu de payer le loyer et les charges en raison de la solidarité légale des époux/pacsés en matière de baux d’habitation.
  • Pour des colocataires : La même règle s’applique c’est à dire que chaque colocataire doit signer le bail s’il souhaite partir en même temps. La solidarité est légale entre les colocataires si le bail le prévoit.

Le préavis location part de quelle date : date  de signature ou date de 1ère présentation ?

La période de votre préavis location débutera au plus tôt à la date de signature de l’accusé réception de votre courrier de congé.

Cette règle est valable à la fois pour le locataire et pour le propriétaire qui souhaiterait donner congé à son locataire.

Si le locataire ou propriétaire n’accepte pas le courrier ou ne le retire pas au bureau de poste, volontairement ou non, le congé sera réputé non délivré. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel aux services d’un huissier. Le coût est très variable suivant que vous soyez à Paris ou en province, dans une grande ville ou à la campagne (de 100 € à 350 €). N’hésitez pas à demander les tarifs de plusieurs études d’huissiers.

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