Location entre personnes mariées

Les mariés sont automatiquement co-titulaires du bail de location, que le bail ait été signé avant ou après le mariage, par un seul ou les deux époux (article 1751 du code civil). Les époux sont solidairement responsables du paiement du loyer et des charges.

Location entre personnes pacsées

location couplePlusieurs cas de figure se présentent suivant qu’un seul des pacsés est titulaire du bail ou les deux.

Si les pacsés sont tous les deux titulaires du bail

Les pacsés sont solidairement responsables du paiement du loyer et des charges.

Les deux pacsés veulent une rupture du bail de location

Les pacsés doivent donner congé au bailleur dans un courrier RAR commun mais peuvent aussi le faire dans deux courriers séparés. Dans le cas d’un courrier commun, les deux noms et les deux signatures doivent bien apparaître.

Un seul des deux pacsés donne son congé

La personne qui quitte le logement reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS.

Si une clause de solidarité entre les deux pacsés colocataires est incluse dans le bail, la personne qui quitte le logement restera solidaire du paiement du loyer jusqu’à la fin du bail.

Si l’un des pacsés signataires décède

Les droits et obligations de la personnes survivante restent inchangés.

Congé donné par le bailleur

Le propriétaire doit donner congé à chacun des pacsés.

NOTA BENE : la loi ALUR permet à des conjoints liés par un PACS de devenir co-titulaires du bail même si un seul des deux a signé le bail. Pour ce faire, il faut faire une demande écrite au bailleur.

Si un seul pacsé est titulaire du bail

la personne qui n’a pas signé le bail ne détient aucun droit sur le logement mais reste solidaire du paiement des loyers et des charges jusqu’à la dissolution du PACS.

Le titulaire du bail donne son préavis de départ du logement

L’autre personne devra quitter le logement.

Le pacsé titulaire du bail quitte brusquement le logement de manière non prévisible

Le bail se poursuit pour la personne pacsée non titulaire du bail.

Le non titulaire du bail quitte le logement

Il reste solidaire du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS.

Décès du titulaire du bail

Le bail se poursuit pour la personne pacsée non titulaire du bail s’il n’y a pas d’autres bénéficiaires dans lla cas d’une location dans le parc privé et si ses revenus ne dépassent pas un certain seuil dans le cas d’une location dans le parc social. Si ces conditions ne sont pas réunies, la personne doit quitter le logement.

Location entre concubins

Les deux concubins ont signé le bail de location

Les concubins sont considérés comme colocataires et disposent des mêmes droits et obligations sur le logement. Chacun paye sa part de loyer.

En revanche, si une clause de solidarité est incluse dans le bail, ils sont solidairement responsables du loyer et des charges.

Donc si l’un ne paye plus sa part de loyer, le bailleur pourra se retourner contre l’autre.

Les deux concubins peuvent donner leur congé ensemble.

Un des concubins donne son congé

L’autre n’est pas obligé de quitter le logement. Il devra s’acquitter le l’ensemble du loyer sauf si une clause de solidarité est incluse.

Un seul concubin a signé le bail

Seul le concubin titulaire du bail dispose de droits et obligations sur le logement et est donc seul responsable du loyer et des charges.

En cas de rupture du bail par le concubin titulaire du bail, l’autre concubin peut rester dans le logement s’il prouve une cohabitation continue d’au moins 1 an avant le départ du titulaire du bail.

Laissez un commentaire. Priorité dans les réponses à ceux qui auront relayé le blog sur les réseaux sociaux. Merci de votre compréhension.

Votre courriel ne sera pas publié. Les champs obligatoires sont indiqués *