Quelles pièces sont nécessaires pour son dossier de location ? Quelles sont les pièces interdites à demander ? Quels éléments du dossier location vont faire la différence ?

Pièces constitutives du dossier location

La loi est stricte sur les pièces que doit fournir un locataire pour se porter candidat à une location.

Pièce d’identité

Le choix est libre quant à la nature de cette pièce : CNI carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour. Les permis de conduire sont légitimement refusés en général car près d’un tiers de ses derniers seraient falsifiés…

Contrat de travail + 3 deniers bulletins de salaire plus celui de décembre

Si celui de décembre est inclus dans ceux que vous fournissez, il faut fournir celui de décembre de l’année précédente.

Dernier avis d’imposition

dossier locationLes étudiants qui n’ont jamais fait de déclaration de revenus n’auront qu’à l’indiquer dans leur dossier.

Quittance de loyer

Pour ceux qui ne dispose pas de leur dernière quittance de loyer, sans obligation, ils pourront fournir une attestation de leur ancien bailleur.

Travailleur indépendant

Il vous faudra fournir vos deux derniers bilans.

Original ou copie

Pour éviter les faux justificatifs le bailleur peut exiger l’original des documents en question afin de procéder lui-même aux photocopies

Les pièces interdites à demander pour un dossier location

Il arrive parfois à des bailleurs de solliciter illégalement des pièces pour constituer le dossier location du candidat. L’ensemble de ces interdits sont répertoriés dans l’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 février 1989. Je vous propose de découvrir quelques exemples.

Photo

Il est interdit à un bailleur de solliciter une photo d’identité. En effet, il y en a déjà une sur la pièce d’identité que vous lui avez fourni.

Attestation

Le bailleur ne peut vous réclamer une attestation sur l’honneur de votre ancien bailleur. En revanche, si vous ne disposez pas des quittances de votre ancienne location, il peut être intéressant de fournir des attestations, et notamment d’un ancien bailleur.

Pareillement, vous n’avez pas à fournir une attestation de votre employeur. Vos derniers bulletins de salaire et votre contrat de travail suffisent.

Chèque de réservation et dépôt de garantie

Les chèques de réservation sont à proscrire et tout dépôt de garantie de plus d’un moi est illégal.

RIB

Il ne eut vous demander un RIB ou tout autre document de la sorte. En revanche, une fois que vous aurez été sélectionné, au moment de la signature du bail, il pourra solliciter un tel document afin de mettre en place un prélèvement automatique.

Crédit et compte bancaire

Pareillement, il ne peut requérir une quelconque attestation de bonne tenue de compte bancaire ou quelque chose de la sorte. Dans le même esprit, il n’a as le droit de vous demander de l’existence ou non d’un crédit.

Mariage/divorce

Il est interdit de vous demander copie de votre contrat de mariage ou du jugement de votre divorce.

Antécédents judiciaires et médicaux

Le bailleur ne peut vous demander de dossier médical ou votre casier judiciaire.

Travailleur indépendant

Vous demander plus de deux bilans est illégal.

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