Préavis location en logement social HLM

D’un manière générale, les règles sont les mêmes pour une location dans le parc privé et le parc social : pour quitter son logement, une période de préavis de 3 mois doit être respectée vis à vis de son bailleur.

De la même manière, les moyens permettant de réduire un préavis sont les mêmes quel que soit le type de logement occupé.

Cependant, lorsque l’on quitte un logement loué pour une autre location, des règles spécifiques au parc social s’appliquent comme nous allons le voir plus bas.

Comme indiqué sur les autres pages de ce site, la loi Alur a modifié les règles qui encadrent la location immobilière en France. Cependant, elle ne s’applique que pour les baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014. Pour plus de clarté, les informations qui concernent les baux soumis à la loi Alur sont écrites en vert. 

Réduction de préavis location et logement social

preavis location logement socialTrois cas de figures se présentent devant nous :

  • je quitte mon logement social pour une autre location dans le parc social
  • je quitte mon logement social pour un logement dans le privé
  • je quitte mon logement dans le parc privé pour le parc social

Préavis location lors d’un changement de logement tout en restant dans le parc social

Un changement de logement du social vers le social prévoit un préavis location de trois mois sauf si ce changement de logement se fait au sein du parc de logements du même bailleur social.

Je reste chez le même bailleur social

Préavis location = 1 mois

Dans la mesure où le changement se fait souvent d’un commun accord entre le locataire et le bailleur, les choses sont plus simples et le législateur a prévu un préavis location réduit à 1 mois.

Je vais chez un bailleur social différent

Préavis location = 2 mois

Le passage d’un logement social dans un autre logement social mais chez un autre bailleur social permet de réduire son préavis location à 2 mois.

Préavis location lors du passage du parc social au parc privé

Préavis location = 3 mois

Dans ce cas, le législateur a estimé qu’il n’y avait pas lieu de favoriser le locataire dans la mesure où il monte en gamme, que sa situation financière s’améliore, donc le préavis location est de 3 mois.

Préavis location lors du passage du parc privé au parc social

Préavis location = 1 mois

A l’inverse, et depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, l’ attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé offre à ce dernier une réduction de préavis à 1 mois. Le législateur a estimé que sa situation s’étant dégradée, il fallait lui faciliter les choses.

Textes de loi sur le préavis location dans le parc social HLM

Lois sur le préavis location applicable dans le parc social : Code de la construction et de l’habitation : articles L353-14 à L353-21

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