Réduire son préavis location grâce à une mutation professionnelle

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une réduction de préavis à 1 mois « en cas (…) de mutation (…) ». Explorons plus en détail les conditions pour réduire son préavis location à un mois dans le cadre d’une mutation professionnelle.

Conditions de la mutation professionnelle

mutation profesionnelleLa mutation doit être une décision hiérarchique, prise par le supérieur ou l’employeur.

Si c’est le salarié lui-même qui a sollicité sa mutation professionnelle, les choses sont un peu plus compliquées.

En date du 10 mars 1997, une réponse ministérielle (JO Assemblée nationale n°47238 AN, p. 1239) stipule que la mutation doit s’imposer au locataire, ce qui est le cas si :

  • la mutation professionnelle est une décision unilatérale de l’employeur
  • la décision finale d’une mutation professionnelle sollicitée par le salarié appartient à l’employeur

Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2010 confirme cette évolution (3ème civ., n° 09-10287) : « il importait peu que M. X [locataire] fût à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai » (de préavis réduit).

Eloignement du lieu de mutation

L’arrêt de la cour de Cassation en date du 22 octobre 2003 (3ème chambre civile) a mis fin à l’exigence de toute distance minimale.

Aussi, quel que soit l’éloignement de votre nouveau lieu de travail avec votre domicile ou votre ancien lieu de travail, la notion de mutation professionnelle peut être évoquée.

Toute notion de distance n’a aucune importance.

Date de la mutation

Référons nous encore une fois à la jurisprudence. L’arrêt de la Cour d’appel de Besançon en date du 30 janvier 2001 a estimé que le locataire ne pouvait faire valoir sa mutation professionnelle pour réduire son préavis location dans le mesure où celle-ci était intervenue plus de 4 mois avant sa lettre de congé.

Sur la base de cette jurisprudence, il est communément admis aujourd’hui que la date de mutation et la date de congé doivent être à peu près concomitantes.

La dénonciation du bail doit intervenir moins de 4 mois après la date de notification de la mutation.

Epoux, concubin, colocataire et mutation professionnelle

Epoux, pacsés (et concubins notoires)

Le 14 novembre 1984, la Cour d’appel de Dunkerque a estimé que le conjoint d’une personne mutée ne pouvait bénéficier d’un préavis réduit.

Cependant, dans le cadre d’une communauté de vie avec l’autre titulaire du bail, ce dernier pourra également bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois.

La réduction de préavis à un mois est possible pour le conjoint si les personnes sont mariées, pacsées ou concubins notoires.

La loi du 6 juillet 1989 prévoyait qu’étaient des « concubins notoires » des concubins ayant au moins un an de vie commune. L’antériorité de cette vie commune devra bien entendu être prouvée.

Concubins

Les simples concubins ne bénéficient pas de cette la réduction de préavis de leur moitié.

Colocataires

Dans le cadre d’une colocation, seul le colocataire visé par la mutation professionnelle peut réduire sa période de préavis à 1 mois. Les autres colocataires ne sont pas concernés par cette réduction comme l’a souligné la Cour d’appel de Paris en date du 11 mars 2004.

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