Réduire son préavis location grâce à un premier emploi

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une réduction de préavis à 1 mois « en cas (…) d’obtention de premier emploi (…) ». Explorons plus en détail les conditions pour réduire son préavis location à un mois dans le cadre d’un premier emploi.

La notion de premier emploi

preavis location mutation professionnelleDepuis 2002, le premier emploi était considéré comme celui qui ouvrait les droits de la personne (le locataire) au régime de la sécurité sociale. La date d’affiliation à ce régime était donc prise en compte pour déterminer la date du premier emploi.

La première déclaration URSSAF d’un employeur pour le salarié permettait donc de déterminer la date du premier emploi et ce quelle que soit la forme du premier emploi : CDI, CDD, interim…

Cependant, le problème du job d’été et du job en cours d’étude est intervenu et c’est en 2011 que la notion de premier emploi a évolué.

Jobs d’été ou durant ses études : sont-ils considérés comme un premier emploi ?

Le 29 novembre 2011, un arrêt de la Cour de Cassation (Civ. 3ème, arrêt n° 10-18271) a estimé que le premier emploi devait être considéré comme celui obtenu après les études du locataire. De ce fait les jobs d’été et les jobs effectués en cours d’études ne devaient pas être pris en considération.

Date de signature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ?

La date à prendre en considération est la date de signature du contrat de travail.

Par ailleurs, la date d’embauche doit être assez proche de la signature du contrat de travail de telle sorte que les 3 mois de préavis soient difficilement réalisables.

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