Le préavis d’un logement meublé à titre de résidence principale diffère un peu ce celui d’un logement vide. Ce ne sont d’ailleurs pas les les mêmes lois qui les encadrent. Alors quelles sont les conditions légales pour le préavis d’un meublé.

Préavis d’un logement meublé

Préavis de départ pour le locataire

preavis meubleDans le cadre d’une location meublée à titre de résidence principale, l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le locataire peut mettre fin à son contrat à tout moment, et dispose d’une durée de préavis d’un mois. Il n’est pas dans l’obligation de justifier sa demande.

Préavis de départ pour le bailleur

Le préavis d’un logement meublé du bailleur est de trois mois et doit être motivé.

Procédure pour le préavis d’un appartement meublé

Le congé doit être envoyé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou par acte d’huissier.

Le dit préavis ne prend effet que lorsque le destinataire a signé l’accusé de réception.

Il est très important de prendre en compte le laps de temps entre l’envoi de la lettre recommandée et la signature par le destinataire.

Il faut également envisager le fait que le bailleur ne signe pas l’avis de réception (refuse le RAR ou ne va pas le retirer à la poste). Si l’accusé réception n’est pas signé, le congé sera réputé non délivré et le bail se poursuivra. Il vous faudra alors faire délivrer votre congé par un huissier.

Préavis d’un logement meublé : les textes de lois

conditions de préavis d’un meublé : article L632-1 du code de la construction et de l’habitation et article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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