Découvrons les types de baux proposés aux locataires professionnels, de la grande entreprise au professionnel libéral. Quel bail choisir entre le bail commercial, la bail précaire, la bail professionnel… ? Voici une introduction sur les différents types de baux.

Le bail commercial (ou bail 3/6/9 – bail 3 6 9)

Un entrepreneur doit avoir des garanties quant à son lieu d’installation dans la mesure où il va se constituer peu à peu une clientèle, et que cette clientèle sera plus ou moins liée à son adresse. Cela est particulièrement vrai pour les commerces de proximité.

Le bail commercial garantit aux entrepreneurs de pouvoir compter sur une adresse professionnelle sur une longue  période (9 ans) afin d’établir leur activité de manière pérenne. Il peut être résilier par le locataire tous les 3 ans, d’où le nom 3-6-9.

Le bail précaire (ou bail commercial dérogatoire)

types baux professionnelsLe bail précaire est un bail commercial dérogatoire au décret de 1953 qui impose une durée minimum de 9 ans. Conclu le plus souvent pour une durée de 23 mois, il ne peut être renouvelé au-delà de cette période. S’il dure plus de 2 ans, il est automatiquement reconduit en bail commercial d’une durée de 9 ans.

Le bail professionnel

Pour conclure un bail professionnel, le locataire ne doit pas exercer d’activité commerciale, artisanale, ou industrielle. C’est donc le bail classique des professions libérales. Il est toutefois possible de contracter un bail commercial pour une profession libérale sous certaines conditions.
D’une durée minimale de 6 ans, le bail professionnel est tacitement reconduit pour la même période. Il n’existe pas de loi spécifique pour encadrer ce type de bail donc les dispositions du code civil qui s’appliquent.

Le bail mixte

Le bail mixte est conclu lorsque les locaux loués comportent une partie professionnelle et une partie pour l’habitation du locataire.

Il est signé pour 3 ans pour une personne physique et pour 6 ans pour une personne morale.

Le bail notarié

Etabli le plus souvent sous seing privé, le bail notarié est rédigé par un notaire qui prend en compte les intérêts des deux parties tout en respectant les lois. Pour les baux de plus de 12 ans, le bail notarié est obligatoire et doit être publié au fichier immobilier.

La convention d’occupation précaire

Contrat provisoire et instable, la convention précaire est apparentée  à un contrat de location.

Souvent conclue pour des courtes périodes (3 mois à 2 ans), l’échéance du bail n’est pas toujours connue à l’avance. La convention précaire peut s’arrêter à tout moment à la suite de la survenance d’un évènement prévu dans le contrat, mais peut aussi se prolonger plusieurs années tant que cet évènement n’est pas arrivé.

Dans tous les cas, le caractère précaire doit être motivé dans la convention et les mobiles doivent être sincères et légitimes.

Exemple classique : le propriétaire conclut une convention de ce type car il est dans l’attente d’une expropriation ou encore de travaux de démolition différés.

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